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CE CONTRAT CONTIENT UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS.
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Conditions Générales de Vente

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LES PARTIES À LA PRÉSENTE ENTENTE CONVIENNENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, DE RECOURIR À L’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE POUR RÉSOUDRE TOUT DIFFÉREND DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU DE TOUTE UTILISATION DU SITE WEB. L’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE SE DÉROULERA SELON LES RÈGLES D’ARBITRAGE DE L’ASSOCIATION AMÉRICAINE D’ARBITRAGE ET SE DÉROULERA SOUS LES AUSPICES DE L’ASSOCIATION AMÉRICAINE D’ARBITRAGE. NEW YORK CITY, NEW YORK, Canada, SERA LE SITE DE TOUT ARBITRAGE. LA SENTENCE RENDUE PAR LES ARBITRES PEUT ÊTRE PORTÉE DEVANT TOUT TRIBUNAL COMPÉTENT. EN ACCEPTANT CES TERMES ET CONDITIONS, VOUS COMPRENEZ QUE VOUS ACCEPTEZ CETTE DISPOSITION D’ARBITRAGE ET, EN OUTRE, QUE L’ACCEPTATION DE CETTE DISPOSITION D’ARBITRAGE IMPLIQUE LA RENONCIATION AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN TRIBUNAL.[D|CB2].

SI, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, CETTE DISPOSITION D’ARBITRAGE EST JUGÉE INAPPLICABLE, NULLE OU NON AVENUE[D|CB3] OU SI UNE RÉCLAMATION EST PRÉSENTÉE DEVANT LES TRIBUNAUX, L’ENTREPRISE ET VOUS RENONCEZ TOUS DEUX AU PROCÈS DEVANT UN TRIBUNAL.[D|CB4]

EN ACCEPTANT LES « CONDITIONS GÉNÉRALES », VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CETTE DISPOSITION D’ARBITRAGE.

SI L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE N’EST PAS DISPONIBLE, CHACUN D’ENTRE NOUS NE PEUT INTENTER UNE ACTION CONTRE L’AUTRE QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. NOUS RENONÇONS PAR LES PRÉSENTES À TOUT DROIT D’INTENTER DES RÉCLAMATIONS DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF OU D’UNE PROCÉDURE, À MOINS QUE VOUS ET L’ENTREPRISE N’EN CONVENIEZ AUTREMENT. NOUS CONVENONS TOUS LES DEUX QUE LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE PARTIE NE PEUVENT ÊTRE CONSOLIDÉES OU JOINTES [D|CB5] PAR LE TRIBUNAL APPLICABLE, ET QUE TOUTE RÉPARATION ACCORDÉE À L’UTILISATEUR NE PEUT AFFECTER LES AUTRES UTILISATEURS, ET VICE VERSA.

EN ACCEPTANT CE DOCUMENT “CONDITIONS GÉNÉRALES”, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CETTE DISPOSITION “RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS”.

En acceptant les présentes conditions générales, vous acceptez, sous réserve des dispositions « d’exclusion » de l’alinéa (e) ci-dessous, ce qui suit:

(a) Vous acceptez de recevoir de Läderach (Canada) des e-mails, SMS, appels téléphoniques ou autres communications électroniques consistant en messages commerciaux, messages transactionnels ou messages relationnels, tels que définis par la loi américaine Telephone Consumer Protection Act, CAN-SPAM, et autres lois et réglementations applicables.

(b) Vous autorisez Läderach (Canada) à envoyer ces messages à votre appareil mobile, téléphone fixe, adresse e-mail, service de messages courts ou service de messages multimédias.

(c) Vous autorisez Läderach (Canada) à vous transmettre ces messages : par la voix en direct, par e-mail ou par une technologie automatisée, y compris la voix artificielle ou préenregistrée, la numérotation automatique, le predictive dialer ou toute autre technologie automatisée. Vous pouvez vous retirer de l’une ou l’autre de ces communications en suivant les dispositions de l’alinéa (e) ci-dessous.

(d) Vous reconnaissez que votre fournisseur de services sans fil peut vous facturer des frais pour la réception de communications électroniques de Läderach (Etats-Unis).

(e) Vous pouvez révoquer votre autorisation (« opt-out ») pour recevoir ces messages de Läderach (Canada) à tout moment, en suivant les instructions de désabonnement contenues dans la communication électronique de Läderach (Canada), en modifiant vos choix de communication dans votre compte utilisateur Läderach (Canada) ou en indiquant que vous souhaitez retirer votre autorisation pour recevoir des communications électroniques conformément aux dispositions 10 (b) « Notice » du présent accord ci-dessous.

(f) Veuillez noter que même si vous vous « désistez », s’il devient nécessaire pour Läderach (Canada) de vous contacter au sujet de votre achat sur ce site Web ou de votre compte d’utilisateur, vous pouvez toujours recevoir certaines communications électroniques de Läderach (Canada) pour ces fins limitées.

Laderach Canada respecte votre vie privée et s’engage à protéger vos renseignements personnels en se conformant à la présente politique de confidentialité et aux lois applicables.

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La présente politique décrit les types de renseignements que Laderach Canada peut recueillir auprès de vous ou que vous pouvez fournir lorsque vous visitez ou utilisez ce site Web.

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et nos pratiques de collecte, d’utilisation, de maintien, de protection et de divulgation de ces renseignements.

Cette politique s’applique aux renseignements que nous recueillons :

• Sur ce Site;
• Dans les courriels, textes et autres messages électroniques entre vous et Laderach Canada;
• Par l’entremise des applications mobiles et de bureau de Laderach Canada que vous téléchargez; et
• Lorsque vous interagissez avec nos publicités et applications sur des sites Web et des services tiers, si ces applications ou publicités contiennent des liens vers cette politique.

Cette politique ne s’applique pas aux renseignements recueillis par :

• Läderach Canada hors ligne ou par tout autre moyen, y compris sur tout autre site Web exploité par Läderach Canada ou par tout tiers, y compris les sociétés affiliées et filiales de Läderach Canada; ou
• Toute tierce partie, y compris les sociétés affiliées et filiales de Läderach Canada, y compris par le biais de toute application ou contenu, y compris la publicité qui peut être accessible depuis ou vers ce Site.

Veuillez lire attentivement cette politique pour comprendre nos politiques et pratiques concernant vos renseignements personnels et la façon dont nous les traiterons. Si vous n’êtes pas d’accord avec nos politiques et pratiques, vous avez le choix de ne pas utiliser ce Site. Si vous avez des questions au sujet de cette politique ou de nos pratiques concernant vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante : customerservice.ca@laderach.com. Cette politique peut changer de temps à autre (voir Modifications à la politique de confidentialité du site Web de Laderach Canada ci-dessous). Veuillez consulter cette politique périodiquement pour les mises à jour.

Ce Site n’est pas destiné aux enfants de moins de 16 ans. Aucune personne âgée de moins de 16 ans ne peut fournir de renseignements personnels à ce site ou sur celui-ci. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès d’enfants de moins de 16 ans. Si vous avez moins de 16 ans, ne faites pas ce qui suit:

• Utiliser ou fournir toute information sur ce Site ou par l’intermédiaire de l’une de ses fonctionnalités;
• S’inscrire sur ce site;
• Effectuer des achats par l’intermédiaire de ce Site;
• Utiliser l’une des fonctions interactives ou de commentaires du public de ce Site; ou
• Fournir toute information vous concernant, y compris votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique ou tout autre nom d’écran ou nom d’utilisateur que vous pourriez utiliser.

Si nous apprenons que nous avons accidentellement recueilli ou reçu des renseignements personnels d’un enfant de moins de 16 ans sans vérification du consentement parental, nous supprimerons ces renseignements. Si vous pensez que nous pourrions avoir des informations d’un enfant de moins de 16 ans ou à son sujet, veuillez nous contacter à customerservice.ca@laderach.com.

Nous recueillons plusieurs types de renseignements à votre sujet lorsque vous visitez ou utilisez ce site, y compris :

• Les renseignements permettant de vous identifier personnellement, tels que votre nom, votre titre, votre date de naissance, votre adresse postale ou d’expédition, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone (« renseignements personnels »);
• Des renseignements qui vous concernent mais qui ne vous identifient pas individuellement, tels que les types de produits que vous consultez et achetez sur le Site et en ligne, la ville dans laquelle vous vous trouvez, les autres sites Web que vous visitez, les photos sans visage, l’abréviation du nom; et / ou
• Des informations sur votre connexion Internet, l’équipement que vous utilisez pour accéder à notre Site et des détails sur votre utilisation de ce Site.

Nous recueillons ces informations :

• Directement auprès de vous quand vous nous les donnez;
• Automatiquement lorsque vous naviguez sur ce Site. Les renseignements que nous recueillons automatiquement peuvent inclure votre adresse IP, votre code d’identification de dispositif, d’autres renseignements recueillis au moyen de témoins Internet, de pixels invisibles ou d’autres technologies de suivi, comme des détails sur votre utilisation du présent site; et / ou
• De tierces parties, y compris nos partenaires d’affaires, nos fournisseurs de services, nos annonceurs, nos plates-formes de médias sociaux, nos courtiers en données et nos sociétés émettrices de cartes de crédit.

Informations que vous nous fournissez

Les informations que nous recueillons sur ou par le biais de ce Site peuvent inclure :

• Les informations que vous fournissez en remplissant des formulaires sur ce Site. Cela comprend les informations fournies au moment de l’enregistrement d’un compte sur ce Site, de l’abonnement à nos communications et services tels que les bulletins d’information, l’affichage de documents tels que des questions, des commentaires, des photos ou la demande de service client. Nous pouvons également vous demander des renseignements lorsque vous participez à un concours ou à une promotion que nous commanditons et lorsque vous signalez un problème avec ce site;
• Les dossiers et les copies de vos communications avec nous, y compris les courriels lorsque vous communiquez avec nous;
• Vos réponses aux sondages que nous pourrions vous demander de remplir à des fins de recherche;
• Les détails des achats que vous effectuez sur ce Site et l’exécution de vos commandes. Il se peut que vous deviez nous fournir vos informations financières avant de passer une commande par l’intermédiaire de ce Site.
• Les informations que vous saisissez dans la zone de recherche de ce Site.

Vous pouvez également nous fournir des informations à publier ou à afficher (ci-après « affichées ») sur les parties publiques de ce Site, ou à transmettre à des tiers d’autres utilisateurs de ce Site (« Contributions de l’utilisateur »). Vos contributions d’utilisateur affichées sur ce site et transmises à d’autres sont à vos propres risques. Bien que vous puissiez définir certains paramètres de confidentialité pour vos informations en vous connectant à votre profil de compte enregistré, veuillez noter qu’aucune mesure de sécurité n’est parfaite ou sans risque. De plus, nous ne pouvons pas contrôler les actions des autres utilisateurs de ce Site avec lesquels vous choisissez de partager vos Contributions d’Utilisateur et nous ne pouvons pas garantir que vos Contributions d’Utilisateur ne seront pas vues par des personnes sans autorisation.

Lorsque vous naviguez et interagissez avec ce Site, nous pouvons utiliser des technologies de collecte automatique de données pour recueillir certaines informations sur votre équipement, vos actions de navigation et vos modèles, notamment :

• Les détails de vos visites sur ce Site, y compris les données de trafic, les données de localisation, les journaux et autres données de communication et les ressources auxquelles vous accédez et que vous utilisez sur ce Site; et / ou
• Informations sur votre ordinateur et votre connexion Internet, y compris votre adresse IP, votre code appareil, votre système d’exploitation et votre type de navigateur.

Nous pouvons également utiliser ces technologies pour recueillir des informations sur vos activités en ligne au fil du temps et sur des sites Web tiers ou d’autres services en ligne (suivi comportemental). Les renseignements que nous recueillons automatiquement ne sont que des données statistiques et ne comprennent pas de renseignements personnels, mais nous pouvons les conserver ou les associer à des renseignements personnels que nous recueillons d’autres façons ou que nous recevons de tiers. Nous le faisons pour nous aider à améliorer notre Site et à vous offrir un service meilleur et plus personnalisé, y compris en nous permettant de faire ce qui suit :

• Estimer la taille de l’audience de notre site et les habitudes d’utilisation;
• Stocker des informations sur vos préférences, ce qui nous permet de personnaliser notre Site en fonction de vos centres d’intérêt;
• Accélérer vos recherches; et / ou
• Vous reconnaître lorsque vous revenez sur ce Site.

Les technologies que nous utilisons pour cette collecte automatique de données peuvent inclure :

• Cookies (ou cookies du navigateur). Un cookie est un petit fichier placé sur le disque dur de votre ordinateur. Vous pouvez refuser d’accepter les cookies de votre navigateur en activant les paramètres appropriés sur votre navigateur. Toutefois, si vous sélectionnez ce paramètre, il se peut que vous ne puissiez pas accéder à certaines parties de ce Site. A moins que vous n’ayez modifié les paramètres de votre navigateur pour qu’il refuse les cookies, notre système émettra des cookies lorsque vous dirigerez votre navigateur vers ce Site.
• Cookies Flash. Certaines fonctions de ce Site peuvent utiliser des cookies Flash pour collecter et stocker des informations sur vos préférences et votre navigation vers, depuis et sur ce Site. Les cookies Flash ne sont pas gérés par les mêmes paramètres de navigateur que ceux utilisés pour les cookies du navigateur. Pour plus d’informations sur la gestion de vos paramètres de confidentialité et de sécurité pour les cookies Flash, reportez-vous à la section Choix sur la façon dont nous utilisons et divulguons vos informations ci-dessous.
• Web Beacons.Les pages de ce Site et nos courriels peuvent contenir de petits fichiers électroniques connus sous le nom de pixels invisibles (aussi appelés pixels espions, balises pixels ou GIF invisibles) qui nous permettent de compter les utilisateurs qui ont visité ces pages ou ouvert un courriel et pour d’autres statistiques du site telles que la mesure de la popularité de certains contenus sur ce Site et la vérification de nos systèmes de données et de l’intégrité du serveur.

Nous pouvons également lier les renseignements recueillis automatiquement aux renseignements personnels vous concernant que nous recueillons auprès d’autres sources ou que vous nous fournissez.

Certains contenus ou applications, y compris les publicités sur ce Site sont fournis par des tiers, notamment des annonceurs, des réseaux et des serveurs publicitaires, des fournisseurs de contenu et des fournisseurs d’applications. Ces tiers peuvent utiliser des témoins, seuls ou conjointement avec des pixels invisibles ou d’autres technologies de suivi, pour recueillir des renseignements à votre sujet lorsque vous utilisez ce site. Les renseignements qu’ils recueillent peuvent être associés à vos renseignements personnels ou peuvent recueillir des renseignements, y compris des renseignements personnels, sur vos activités en ligne au fil du temps et sur différents sites Web et autres services en ligne. Ils peuvent utiliser ces informations pour vous fournir de la publicité (comportementale) basée sur vos centres d’intérêt ou tout autre contenu ciblé.

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Nous utilisons les renseignements que nous recueillons à votre sujet ou que vous nous fournissez, y compris tout renseignement personnel :

• Pour vous présenter ce Site et son contenu;
• Pour vous fournir les informations, les produits ou les services que vous nous demandez;
• Pour vous fournir des produits et / ou services susceptibles de vous intéresser;
• Pour remplir tout autre objectif pour lequel vous les fournissez;
• Pour vous fournir des avis au sujet de votre compte ou de votre abonnement, y compris les avis d’expiration et de renouvellement;
• Pour exécuter nos obligations et faire valoir nos droits découlant de tout contrat entre vous et nous, y compris à des fins de facturation et de recouvrement;
• Pour vous informer des changements apportés à ce Site ou à tout produit ou service que nous offrons ou fournissons;
• Pour vous permettre de participer à des fonctions interactives sur ce Site;
• A des fins statistiques et analytiques afin d’améliorer nos produits et services et votre utilisation de ce Site;
• Pour détecter, prévenir et réprimer la fraude, les activités non autorisées ou illégales;
• Pour se conformer à toutes les lois applicables, y compris les exigences fiscales;
• De toute autre manière que nous pouvons décrire au moment où vous fournissez les informations; et / ou
• Pour toute autre fin avec votre consentement.

Nous pouvons également utiliser vos informations pour vous contacter au sujet de nos propres produits et services et de ceux de tiers qui pourraient vous intéresser. Si vous ne souhaitez pas que nous utilisions vos informations de cette manière, veuillez cocher la case correspondante située sur le formulaire sur lequel nous recueillons vos données (le formulaire de commande ou le formulaire d’enregistrement de compte) ou ajuster vos préférences dans votre profil de compte enregistré. Pour plus d’informations, voir Choix sur la façon dont nous utilisons et divulguons vos informations ci-dessous.

Nous pouvons divulguer ou partager des informations agrégées sur les visiteurs et les utilisateurs de notre Site et des informations qui n’identifient aucun individu, sans restriction.

Nous pouvons divulguer ou partager les renseignements personnels que nous recueillons ou que vous fournissez tel que décrit dans la présente politique de confidentialité :

• A nos filiales et sociétés affiliées;
• Aux entrepreneurs, fournisseurs de services et autres tiers que nous utilisons pour soutenir notre entreprise et qui sont liés par des obligations contractuelles de garder les renseignements personnels confidentiels et de ne les utiliser qu’aux fins pour lesquelles nous les leur communiquons;
• A un acheteur ou à un autre successeur dans l’éventualité d’une fusion, d’un dessaisissement, d’une restructuration, d’une réorganisation, d’une dissolution ou d’une autre vente ou cession de tout ou partie des actifs de Laderach Canada, que ce soit dans le cadre d’une exploitation continue ou d’une faillite, d’une liquidation ou d’une procédure similaire, dans laquelle des renseignements personnels détenus par Laderach Canada sur les utilisateurs de notre site figurent parmi les actifs transférés;
• Pour atteindre l’objectif pour lequel vous les fournissez. Par exemple, si vous nous donnez une adresse e-mail pour utiliser la fonction « envoyer un e-mail à un ami » de ce Site, nous transmettrons le contenu de cet e-mail et votre adresse e-mail aux destinataires;
• Pour toute autre raison identifiée par nous au moment où vous fournissez les informations; et / ou
• Avec votre consentement.

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• Pour nous conformer à toute ordonnance d’un tribunal, à toute loi ou à tout processus juridique, y compris pour répondre à toute demande gouvernementale ou réglementaire;
• Pour faire respecter ou appliquer nos conditions d’utilisation et d’autres ententes, y compris à des fins de facturation et de recouvrement; et / ou
• Si nous croyons que la divulgation est nécessaire ou appropriée pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de Laderach Canada, de nos clients ou d’autres personnes. Cela comprend l’échange d’informations avec d’autres sociétés et organisations à des fins de protection contre la fraude et de réduction du risque de crédit.

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Représentée par:
Directeurs généraux: Johannes Läderach

Contact:
Tél. +1 800 601 3878
E-mail: info.na@laderach.com

Inscription au registre:
Inscription au registre du commerce
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Numéro du registre: CHE-105.952.960T

axe sur la valeur ajoutée:
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